La commission des lois constitutionnelles examine le texte ce vendredi. Le texte a été déposé mercredi soir au cours d’une plénière présidée par le président de l’Assemblée nationale, Cavaye Yeguie Djibril. Présenté par le gouvernement, il fixe les procédures du referendum et sera examiné ce matin par la Commission des lois constitutionnelles. Le projet de loi tend à abroger l’ordonnance du 26 août 1972 fixant la procédure du référendum, « devenue caduque au regard du nouveau contexte politique pluraliste et de l’avènement du Conseil constitutionnel ».

Il obéit également aux exigences de la constitution du 18 janvier 1996 qui, dans son article 36 (3), dispose qu’une « loi détermine les procédures du référendum ». En application de cette disposition, le texte soumis à l’appréciation des députés précise que le président de la République « peut soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d’avoir des répercussions profondes sur l’avenir de la nation et des institutions nationales».

Et ce, après consultation du président du Conseil constitutionnel, du PAN et du président du Sénat. Ces réformes concernent notamment les projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur la révision de la Constitution, des projets de loi tendant à la ratification des accords ou des traités internationaux présentant, par leurs conséquences, une importance particulière. Mais aussi certains projets de réforme portant sur le statut des personnes et le régime des biens. Dans l’exposé des motifs, on peut lire qu’en vertu des dispositions de l’article 63 (4) de la constitution, « le président de la République peut décider de soumettre tout projet ou toute proposition de révision de la constitution au référendum ».

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