Elles ont été portées à l’attention des directeurs des impôts et des douanes au cours d’un diner-débat organisé ce 1er février 2012, à Douala.

C’est Guy Honoré Tchenté qui se charge de cet exercice fort complexe. Le thème de ce premier diner-débat de l’équipe André Fotso est «Loi de finances 2012 : Entre imprévisibilité et dialogue de sourds, quelles perspectives pour la politique fiscale et douanière du Cameroun ? ».

Le membre du Conseil exécutif du Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam) et par ailleurs président de l’Ordre national des conseils fiscaux du Cameroun (Oncfc), qui joue le rôle de procureur de la République ce 1er février 2012, démarre son réquisitoire par les contrôles douaniers. Selon cet expert, en reconnaissant aux opérateurs du commerce extérieur le droit de se faire assister par un conseil lors des contrôles douaniers a posteriori, la Loi de Finances (LF)  2012 a définitivement consacré les modalités d’exercice des contrôles douaniers après enlèvement des marchandises qui avaient été édictées par la circulaire ministérielle du 17 septembre 2008.

« Bien que précisant les principes généraux et les modalités précises de ce contrôle, la Loi de finances a cependant omis de confirmer l’applicabilité de cette mesure au contrôle différé», relève Guy Honoré Tchente. D’après lui, cet article quatrième de la Loi de finances constitue tout de même une avancée dans la mesure où il donne notamment la possibilité à l’usager, en cas de désaccord, de pouvoir contester les redressements mis à sa charge. «Toutefois, un bémol mérite d’être apporté car, dans la pratique, les principes énoncés dans la circulaire ministérielle ne sont pas respectés ; la durée des investigations sur place n’est pas souvent mentionnée dans l’ordre de mission et les investigations vont très souvent au-delà de trois mois sans renouvellement formel avec des visites parfois intempestives et non programmées», souligne l’expert.

Caution totale préalable aux Pme

Avant d’enchaîner. «De plus, les procès verbaux ne sont pas systématiquement délivrés en cas d’absence de redressement. Dans le même registre, la forme utilisée dans les procès verbaux de redressements par les inspecteurs verbalisateurs est très souvent inaccessible au contribuable ; ce qui rend quasiment impossible la formulation des observations explicites dans le fond par l’entreprise ». Autre critique importante, l’exigence d’une caution totale préalable aux Pme. D’après le président de l’Oncfc, cette caution anéantit la possibilité de contester. Concernant les critiques relatives à la fiscalité, Guy Honoré Tchenté commence son bal par l’article 8 nouveau sur les paradis fiscaux. D’après lui, cet article pose un problème sur les clauses de stabilité consignées dans certains contrats signés par l’Etat du Cameroun.

C’est également le cas du relèvement du taux d’acompte de l’impôt sur les sociétés. «Ces taux peuvent, désormais dans certains cas, atteindre 5,5% du chiffre d’affaire et dépasser la marge qui est de l’ordre de 3 à 4% », soutient-il. Le conseil fiscal évoque aussi le problème de crédits structurels de Tva. Pour éviter leur accumulation auprès des entreprises, il propose de dispenser les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (Dge) de subir les retenues à la source. Une telle expérience, propose-t-il, pourrait ensuite être étendue aux centres des impôts des moyennes entreprises. Le président du Gicam, quant à lui, a une vision plus globalisante sur ce problème de fiscalité.

«Le couple entreprise / impôts est un ménage à problèmes », lance André Fotso d’entrée de jeu, en citant l’Organisation de coopération et de développement économique (Ocde) qui apprend que 60% des chefs d’entreprise ont pour principale préoccupation la fiscalité. « Dynamiser le partenariat public/privé pour le rendre plus densifié et mieux structuré est nécessaire pour une croissance forte, indispensable à l’émergence. L’objectif devrait être d’engranger un point de croissance chaque année en créant les conditions optimales pour booster l’investissement public et surtout privé. Cela passe par l’amélioration du climat des affaires dans lequel la fiscalité constitue un levier important », commente le patron de Taf Investment group, en faisant une proposition de taille.

Fiscalité de développement

Selon le président du Gicam, il faut faire évoluer la fiscalité vers une fiscalité de développement. Par ailleurs, le Gicam ne manque pas l’occasion de relever un recul dans la fertilité du dialogue public/privé en ce qui concerne son élaboration. « Le secteur privé a été généralement impliqué tardivement dans le processus et ses propositions n’ont pas, pour la plupart, reçu un écho favorable. A plusieurs reprises, la communauté des affaires a critiqué la primauté des objectifs de collecte des recettes et leur maximisation à court terme sur les autres et, notamment, ceux liés à l’incitation et à la promotion des investissements », accuse le premier patronat du Cameroun. Cette accusation ne laisse pas le directeur des impôts indifférent. « Les méthodes d’élaboration mettent en évidence l’existence d’une concertation en amont et en aval. Depuis plus de quinze ans, aucune Loi de finances n’est plus présentée à l’Assemblée nationale sans une concertation avec le secteur privé », contre attaque Alfred Bagueka Assobo.

Ce dernier intervenait sur le sous-thème « L’approche programmatique de la Loi fiscale et les innovations fiscales en 2012 ». Le 3e sous-thème était « Les perspectives de la politique douanière et ses innovations en 2012 ». Il a été développé par   la directrice générale des douanes. Minette Libom Li Likeng. Cette dernière a énergiquement signifié qu’elle ne partageait pas les qualificatifs « imprévisibilité et dialogue de sourds » qui ont été portés au thème du dîner-débat. Pour elles, elles ne correspondent pas à la réalité. Le premier diner-débat de l’année 2012 était modéré par le ministre Roger Melingui.

Auteur

Email

Site Web

Titre

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email (seulement pour les membres)

Entrez les caractères affichés

Ajouter un commentaire