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Une Ceni et un Conseil constitutionnel
Il s’agit pour l’essentiel de doter le pays d’un bon et unique code électoral qui prend en compte l’institution d’un organisme véritablement neutre et indépendant : une Commission électorale nationale indépendante (Ceni) qui viendrait remplacer Elections Cameroon (Elecam), ce « gadget électoral » qui a étalé ses insuffisances et son incapacité à organiser des élections présidentielles libres, justes, transparentes et démocratiques le 9 octobre 2011. Paul Biya, qui pense plutôt à renforcer Elecam, devrait se résoudre à l’idée de mettre sur pied une Ceni; pour ne pas rater une autre occasion de perfectionner le processus de démocratisation. Notamment avec les sénatoriales dont la date n’est pas connue, et les municipales et législatives de 2012. Le président Biya a encore promis d’installer le Conseil constitutionnel. Quand va-t-il donc passer à l’acte ?
Il y a aussi un réel besoin des électeurs de vivre au Cameroun un scrutin majoritaire à deux tours, de voir des candidats indépendants des partis politiques se lancer dans les compétitions électorales. Il serait aussi opportun de revoir la majorité civile de manière à ramener l’âge électoral de 20 à 18 ans. Mais aussi de prévoir un bulletin unique pour l’électeur et l’usage de la biométrie. La biométrie permet d’identifier un individu à travers ses caractéristiques physiques qui sont uniques et infalsifiables. Il faudra envisager la possibilité pour huit à dix millions d’électeurs de s’inscrire et de pouvoir entrer immédiatement en possession de leurs cartes électorales. L’inscription devant se faire dans le cadre d’une véritable refonte des listes et non plus d’une simple révision de listes. De manière à éliminer progressivement du fichier électoral les noms des personnes décédées qui figurent toujours sur les listes électorales.
Détention de personnes en jugement
Après le vote pour la première fois des Camerounais de la diaspora, pourquoi ne pas aller plus loin et donner aux Camerounais qui ont la double nationalité le droit de voter eux aussi et de participer efficacement aux affaires publiques et au développement du pays dont ils sont originaires ?
En matière de respect des droits de l’homme et des libertés, beaucoup reste à faire. Nos prisons gardent plus de prévenus que de détenus. Des personnes en attente de jugement ou en jugement se retrouvent massivement dans les geôles aux côtés des prisonniers jugés et condamnés. Non seulement, les personnes arrêtées ou détenues du chef d’une infraction pénale ne sont pas jugés dans un délai raisonnable et ne sont pas non plus libérées, mais encore la détention de personnes en jugement semble être devenue la règle au Cameroun. Ce qui laisse penser à une sorte de présomption de culpabilité au lieu du respect de la présomption d’innocence qui doit prévaloir.
Dans un contexte socio politique tendu, on observe que des détenus politiques sont parfois confondus ou présentées comme des détenus de droit commun. Malgré la mise au point du Premier ministre chef du gouvernement, la politisation de « l’Opération Epervier » n’échappe à personne. Nous avons aussi et surtout en mémoire « les émeutes de la faim » de février 2008 » dont l’exploitation politicienne, selon certains observateurs, à conduit à l’arrestation et à la détention à la prison de New–Bell, à Douala de deux célébrités. L’artiste musicien Lapiro de Mbanga et de l’ex maire de Njombé –Penja Paul Eric Kingué. Si Lapiro de Mbanga est depuis quelque temps libre d’aller et de venir après avoir été privé de liberté pendant trois ans dans une affaire kafkaïenne, son ami Paul Eric Kingué est loin de voir le bout du tunnel dans une autre affaire scabreuse et toute aussi kafkaïenne !
Requête pour surveillance judiciaire
Dans l’affaire Paul Eric Kingué, les faits remontent à son arrestation à Pendja le 29 février 2008. Un mandat de détention provisoire lui avait été notifié le 19 mars 2008 pour des faits qualifiés : « Faux en écriture publiques et authentiques, détournements des deniers publics en coaction, concussion et faux dans un acte et complicité». Le 14 janvier 2011, Paul Eric Kingué a été condamné par la chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Nkongsamba à une peine de 10 ans de d’emprisonnement. Trois jours après, le 17 janvier 2011, le requérant avait interjeté appel de ladite condamnation ; le mémoire d’appel fut d’ailleurs déposé fin janvier 2011 auprès de la Cour. L’affaire avait été fixée pour la première fois à l’audience de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel du Littoral le 21 juillet 2011. Pour diverses raisons, l’affaire a été remise à huit reprises. Pendant ce temps, Paul Eric Kingué, qui ne s’est toujours pas remis de la mort de son fils, est toujours maintenu en détention. La prochaine audience est fixée au 19 décembre 2011.
En vue de l’obtention d’une mesure de surveillance judiciaire, Paul Eric Kingué, à travers ses avocats, a adressé une requête à la chambre criminelle de la Cour d’appel du Littoral. Sur la base de certains articles du Code de procédure pénale et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Paul Eric Kingué estime qu’il peut être libéré et soumis aux mesures de surveillance judiciaire. Détenu depuis près de quatre ans, Paul Eric Kingué donne des assurances en faveur de sa requête. Si la chambre criminelle de la Cour d’appel du Littoral le veut bien , il pourrait quitter la prison et continuer à résider de manière effective à son adresse de domicile sise à Pendja, répondre à toutes les convocations de la Cour ou de toute autre autorité compétente, ne pas sortir des limites territoriales du pays ou ne pas quitter la région du Littoral. Il est prêt à se respecter toutes autres conditions qui lui seraient fixées.
