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Opération épervier : Abah Abah gagne son procès devant la Cour d’appel
L’ex-Minefi vient d’être déchargé de quatre chefs d’inculpation sur les cinq initialement contenus dans l’Arrêt de renvoi. La Cour d’appel du Centre siégeant en matières criminelles dans l’affaire Abah Abah et statuant sur le pourvoi formé contre le jugement Avant dire droit (Add) rendu par le Tgi du Mfoundi a, à l’occasion de l’audience d’hier, mardi 08 novembre 2011, infirmé ce jugement rendu le 02 juillet 2010. Donnant ainsi raison à l’ex-Minefi et à ses conseils dans leur demande d’abandon des charges sur certains chefs d’inculpation. Par cet Abah Abah Polycarpe vient, pour la deuxième fois consécutive en l’espace de quelques mois, de gagner son deuxième procès devant la Cour d’appel du Centre siégeant en matières criminelles dans l’affaire qui l’oppose depuis plus de trois ans au Ministère public et au Crédit foncier du Cameroun. La première victoire a été obtenue en juillet dernier lorsque l’ex-minfi et ses avocats ont obtenu, à travers un Arrêt rendu par la Chambre de conseil de la cour d’appel du Centre, la révision à la baisse des frais de reproduction du dossier d’appel de leur client.
Par cet Arrêt de la Cour d’appel du Centre siégeant en Chambre de Conseil, les frais de reproduction, initialement fixés à 7,5 millions Fcfa, ont été ramenés à 200 000 Fcfa. L’Arrêt rendu hier par la Cour d’appel du Centre - autre victoire-, décharge Abah Abah de quatre chefs d’inculpation contenus dans l’Arrêt de renvoi rendu le 02 février 2010. Il s’agit de la coaction de détournement de : 1,95 milliard Fcfa, 155 millions Fcfa, 47 millions Fcfa et 15 millions Fcfa, ensemble et de concert avec les accusés Mewoulou, Evina, Telep et Eloumba. Des charges, selon la Cour, retenues contre Abah Abah en l’absence de toute inculpation complémentaire du juge d’instruction, en violation des articles 169 et 282 Cpp et donc des droits de la défense. Par conséquent, conclura la collégialité du président Awong, le renvoi de Abah Abah pour ces quatre chefs d’inculpation est nul par application des articles 3 et 251 Cpp. Les trois hauts magistrats se déclarent par ailleurs incompétents pour connaître de la nullité de l’Arrêt de renvoi rendu par la Chambre de contrôle de l’instruction et par lequel le Tgi est saisi.
Jurisprudence Olanguena
Pour conclure, les juges Awong, Ngotti et Tchamambe renvoient le dossier devant le premier juge, le président du Tgi Gilbert Schlick, pour que ce dernier vide sa saisine en statuant au fond sur un seul chef d’inculpation. Il s’agit de la coaction de détournement de 4,9 milliards Fcfa, ensemble et de concert avec Manga Pascal, représentant les contributions au compte Crédit foncier prétendument non reversées par la Direction des impôts entre 1999 et 2004.
Par cet Arrêt de principe qui fera date, la Cour d’appel du Centre a tenu à réaffirmer que la Chambre de contrôle de l’Instruction ne détient pas le monopole quant à l’examen des nullités absolues. Le Tgi peut en connaître et celles-ci doivent être invoquées d’office par le tribunal ou soulevées par l’accusé et à tous les stades de la procédure. Par conséquent, martèle la Cour, l’accusé Abah Abah devait soulever ces exceptions devant le Tgi, celles-ci n’ayant pas été soumises à la Chambre de contrôle par le ministère public.
Rappelons que pour demander l’annulation des poursuites sur certains chefs d’accusation contenus dans l’Arrêt de renvoi et sur lesquels leur client n’avait pas formellement été inculpé par le juge d’instruction, les avocats de Abah Abah font valoir qu’il s’est agit des faits nouveaux rencontrés par le magistrat instructeur au cours de son instruction et qui nécessitaient d’être portés à la connaissance du procureur de la République en vue d’un réquisitoire supplétif devant habiliter le juge d’instruction à investiguer.
Faute d’avoir observé ce formalisme et en n’inculpant pas le suspect Abah Abah, le juge instructeur a violé les droits de la défense. Raison pour laquelle l’annulation de l’Ordonnance de non lieu partiel et de renvoi sera sollicitée, en application des articles 167 et 169 Cpp qui prescrivent l’inculpation préalable à peine de nullité. Cette ordonnance, soutenait la défense, devrait être annulée pour des faits n’ayant pas fait l’objet d’inculpation. Abah Abah n’ayant jamais été inculpé de la coaction de détournement de deniers publics avec les accusés dames Mballa, Evina, Eloumba et M. Telep Telep.
C’est cet argumentaire qui a été finalement suivi ce mardi par la Cour d’appel du Centre dans son Arrêt qui annule les poursuites sur quatre chefs d’inculpation pour ne retenir que la coaction de détournement de 4,9 milliards Fcfa. En application de la jurisprudence de l’affaire Olanguena.
Evariste Menounga
Par cet Arrêt de la Cour d’appel du Centre siégeant en Chambre de Conseil, les frais de reproduction, initialement fixés à 7,5 millions Fcfa, ont été ramenés à 200 000 Fcfa. L’Arrêt rendu hier par la Cour d’appel du Centre - autre victoire-, décharge Abah Abah de quatre chefs d’inculpation contenus dans l’Arrêt de renvoi rendu le 02 février 2010. Il s’agit de la coaction de détournement de : 1,95 milliard Fcfa, 155 millions Fcfa, 47 millions Fcfa et 15 millions Fcfa, ensemble et de concert avec les accusés Mewoulou, Evina, Telep et Eloumba. Des charges, selon la Cour, retenues contre Abah Abah en l’absence de toute inculpation complémentaire du juge d’instruction, en violation des articles 169 et 282 Cpp et donc des droits de la défense. Par conséquent, conclura la collégialité du président Awong, le renvoi de Abah Abah pour ces quatre chefs d’inculpation est nul par application des articles 3 et 251 Cpp. Les trois hauts magistrats se déclarent par ailleurs incompétents pour connaître de la nullité de l’Arrêt de renvoi rendu par la Chambre de contrôle de l’instruction et par lequel le Tgi est saisi.
Jurisprudence Olanguena
Pour conclure, les juges Awong, Ngotti et Tchamambe renvoient le dossier devant le premier juge, le président du Tgi Gilbert Schlick, pour que ce dernier vide sa saisine en statuant au fond sur un seul chef d’inculpation. Il s’agit de la coaction de détournement de 4,9 milliards Fcfa, ensemble et de concert avec Manga Pascal, représentant les contributions au compte Crédit foncier prétendument non reversées par la Direction des impôts entre 1999 et 2004.
Par cet Arrêt de principe qui fera date, la Cour d’appel du Centre a tenu à réaffirmer que la Chambre de contrôle de l’Instruction ne détient pas le monopole quant à l’examen des nullités absolues. Le Tgi peut en connaître et celles-ci doivent être invoquées d’office par le tribunal ou soulevées par l’accusé et à tous les stades de la procédure. Par conséquent, martèle la Cour, l’accusé Abah Abah devait soulever ces exceptions devant le Tgi, celles-ci n’ayant pas été soumises à la Chambre de contrôle par le ministère public.
Rappelons que pour demander l’annulation des poursuites sur certains chefs d’accusation contenus dans l’Arrêt de renvoi et sur lesquels leur client n’avait pas formellement été inculpé par le juge d’instruction, les avocats de Abah Abah font valoir qu’il s’est agit des faits nouveaux rencontrés par le magistrat instructeur au cours de son instruction et qui nécessitaient d’être portés à la connaissance du procureur de la République en vue d’un réquisitoire supplétif devant habiliter le juge d’instruction à investiguer.
Faute d’avoir observé ce formalisme et en n’inculpant pas le suspect Abah Abah, le juge instructeur a violé les droits de la défense. Raison pour laquelle l’annulation de l’Ordonnance de non lieu partiel et de renvoi sera sollicitée, en application des articles 167 et 169 Cpp qui prescrivent l’inculpation préalable à peine de nullité. Cette ordonnance, soutenait la défense, devrait être annulée pour des faits n’ayant pas fait l’objet d’inculpation. Abah Abah n’ayant jamais été inculpé de la coaction de détournement de deniers publics avec les accusés dames Mballa, Evina, Eloumba et M. Telep Telep.
C’est cet argumentaire qui a été finalement suivi ce mardi par la Cour d’appel du Centre dans son Arrêt qui annule les poursuites sur quatre chefs d’inculpation pour ne retenir que la coaction de détournement de 4,9 milliards Fcfa. En application de la jurisprudence de l’affaire Olanguena.
Evariste Menounga
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