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Affaire Olanguena : Le Tgi du Mfoundi rejette la demande en annulation des poursuites
La défense de l’ex-Minsanté dénonce une mauvaise interprétation des faits et envisage de faire appel du jugement Avant dire droit.
C’est par jugement avant dire droit (ADD) rendu hier, mercredi 06 juillet 2011, que le Tgi du Mfoundi siégeant en matières criminelles dans l’affaire Ministère public-Etat du Cameroun et ministère de la Santé contre Olanguena et autres, a vidé son délibéré sur l’exception de nullité des poursuites présentée par les conseils de l’ex-Minsanté. C’était à l’audience du 22 juin 2011.
Dans ses motivations, le tribunal déclare recevable la demande en annulation des poursuites au titre de la violation de la réglementation sur les marchés publics telle que présentée par la défense, mais la rejette comme non fondée. Le tribunal renvoie la cause au 20 juillet 2011 pour exécution du jugement ADD et continuation des débats. Des débats qui ne se poursuivront sans doute pas à ladite date, la défense de Olanguena Awono ayant décidé d’attaquer le jugement ADD devant la Cour d’appel du Centre pour obtenir son annulation. Pour l’essentiel, le collège des juges que préside Mme Nomo Zanga a fait siennes les réquisitions du Ministère public du 22 juin dernier.
Dans son exposé de ce jour là, le procureur de la République demandait au tribunal de rejeter comme non fondée l’exception de nullité de procédure soulevée par l’accusé Olanguena. Rappelant les motivations de la défense, Simon Billong expliquait que l’accusé sollicitait «l’annulation de poursuites relatives aux charges nouvelles concernant les deux infractions à la réglementation des marchés publics» ; que les deux chefs d’inculpation objet de la demande en annulation concernaient : 260 millions Fcfa de dépenses injustifiées et 86 millions Fcfa de matériels de sensibilisation non livrés. «Interrogé sur ces deux charges au cours de l’information judiciaire, expliquait le procureur, l’accusé a déclaré avoir apporté les explications requises et produit toutes les pièces justificatives des dépenses concernées. Et que, nonobstant les justifications des dépenses sur ces deux faits, les conclusions concordantes des experts judiciaires, le juge d’instruction l’a renvoyé devant le tribunal pour répondre des faits de détournement des deniers publics au moyen de la violation des dispositions régissant la procédure de passation des marchés publics».
Réquisitoire supplétif
Il s’agissait là, pour l’accusé, des charges nouvelles qu’il découvrait devant la barre et sur lesquelles il n’avait pas été interrogé. Pour lui, «leur examen nécessitait une inculpation formelle à la suite d’un réquisitoire supplétif du procureur de la République» habilitant le juge d’instruction à l’interroger sur ces nouveaux faits. Ce qui n’a pas été le cas.
Pour l’accusé, «en ne respectant pas ce formalisme, le juge a porté une atteinte intolérable aux droits de la défense, notamment le droit fondamental d’information de l’accusé qui se trouve renvoyé devant le tribunal, sans avoir eu l’occasion de donner sa version des faits sur les nouvelles charges à lui imputées». C’est la raison pour laquelle la défense demandera simplement l’arrêt des poursuites sur ces deux chefs d’inculpation.
Pour le procureur Billong, à contrario, «l’accusé Olanguena avait été, bel et bien, inculpé de détournement de deniers publics sur ces deux sommes, interrogé sur les faits visés et renvoyé en jugement pour en répondre». Il n’y a aucun fait nouveau, selon lui. «La violation des règles relatives aux marchés publics ne constituant pas, soutiendra-t-il, une infraction autonome mais plutôt une atteinte à la fortune publique, c’est-à-dire un détournement de deniers publics».
D’autant plus que, selon lui, «les faits qualifiés par le juge d’instruction dans l’ordonnance de clôture de l’information sont les mêmes que ceux visés par le parquet dans le réquisitoire introductif (c’est-à-dire à l’entame de l’information), à savoir le détournement de deniers publics».
De plus, soutiendra le procureur, «même si l’information judiciaire avait révélé une nouvelle qualification - ce qui n’est pas le cas en l’espèce -, le juge n’était pas tenu de notifier celle-ci à l’inculpé, conformément à l’article 169(2) Cpp».
Et de conclure, le 22 juin dernier, qu’il convenait, au regard de cet argumentaire, de «rejeter comme non fondée l’exception de nullité de procédure soulevée par l’accusé». C’est sur ce réquisitoire du procureur Billong que les juges Nomo Zanga, Mpondo et Chembou se sont appuyés pour débouter l’accusé Olanguena dans sa demande d’annulation des poursuites relativement aux volets concernant le détournement de deniers publics des sommes de 260 millions Fcfa et de 86 millions Fcfa au moyen de la violation de la réglementation sur les marchés publics. Suite du feuilleton le 20 juillet 2011.
Evariste Menounga
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