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Eligibilité de Paul Biya à la Présidentielle de 2011 : Dura Lex, Sed Lex
On peut dire que débat sur l’éligibilité ou l’inéligibilité du président Biya est anticipé parce que M. Biya n’a pas encore fait acte de candidature à la présidentielle programmée en principe cette année.
Argumenter que M. Biya serait plus légaliste que ses nombreux courtisans (ses « Beh moussinga » en Duala = ceux dont l’existence administrative et professionnelle dépend de lui) en ne se présentant pas à la prochaine présidentielle c’est soutenir implicitement que la constitution camerounaise est explicitement contre la candidature du président Biya. Cette contribution, à verser au débat anticipé sur la candidature de Paul Biya, revisite les arguments qui militent contre la candidature de M. Biya et signale le seul recourt possible qui est à la portée de ce dernier.
La non-rétroactivité de la loi. Le préambule de la Constitution camerounaise qui fait partie intégrante de celle-ci est on ne peut plus claire sur le principe de non-rétroactivité de la loi : « la loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif ». L’alinéa 2 de l’article 6 de la constitution de 1996 stipule que « le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une fois ». Le président Biya a été réélu en 2004 sur la base de cette exigence constitutionnelle ; son mandat prend par conséquent fin en 2011.
La révision constitutionnelle d’avril 2008 modifiant la longueur du mandat présidentiel (de 7 à 5 ans) et enlevant le verrou de la limitation des mandats ne devrait pas s’appliquer au président Biya parce qu’il fut élu sur la base de la loi de 1996, ceci simplement parce que la constitution du Cameroun stipule sans équivoque que la loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif. M. Biya ne devrait donc pas bénéficier de la lever du verrou de la limitation des mandats présidentiels inscrit dans la loi d’avril 2008. On ne peut pas valablement argumenter que loi de 2008 a abrogé celle de 1996 puisqu’elle n’en n’a pas éliminé les effets.
L’anticonstitutionnalité de la révision d’avril 2008.
L’article 64 de la constitution de 1996 stipule clairement que « aucune procédure de révision ne peut être connue si elle porte atteinte à la forme républicaine, si elle porte atteinte à l’intégrité de l’Etat et aux principes démocratiques qui régissent la République ». La modification constitutionnelle d’avril 2008 est grossièrement anticonstitutionnelle parce qu’elle viole l’article 64 de la constitution de 1996. Une grave atteinte a en effet été portée aux principes démocratiques « avancés et apaisés » qui régissent la République camerounaise du Renouveau. La limitation des mandats présidentiels en démocratie de type présidentialiste est une exigence fondamentale. La levée du verrou de la limitation des mandats en démocratie de type présidentialiste est totalement antidémocratique. Il est un peu surprenant qu’aucun juriste camerounais n’a sauté sur l’occasion pour attaquer au tribunal la constitutionalité de la révision de 2008. C’est peut-être un élément à verser dans le dossier de la bataille juridique qui suivra la candidature du président Biya si celle-ci venait à se manifester.
On est obligé de faire ici un peu de politique comparée pour donner un plus de force l’argument du paragraphe précédant et surtout attirer l’attention des défenseurs de la candidature de Paul Biya sur leur compréhension approximative du droit électoral comparé. Les étudiants et chercheurs en démocratie sont unanimes : pour être considéré démocratique, tout régime présidentiel doit observer la limitation des mandats. Les cas les plus conformes à ce principe théorique et pratique de la démocratie qui sont connus et/ou proches du Cameroun sont : les USA, la France (semi présidentiel), l’Afrique du Sud, le Mali, le Ghana. Au Brésil le président Lula a fait deux mandats de 4 ans et ne s’est pas représenté alors qu’il avait une popularité record parce que la constitution brésilienne ne le permet pas. Dans d’autres pays d’Amérique Latine comme l’Equateur, la Bolivie ou l’Argentine, la limitation des mandats présidentiels est constitutionnelle et appliquée à la lettre.
Un Paul Yao N’dre pour valider la candidature de M. Biya.
Il faut pourtant reconnaitre, par souci d’honnêteté académique, que ceux qui défendront éventuellement la candidature de M. Biya à la présidentielle de 2011 devant la Cour Suprême peuvent pourtant avoir recourt à un argument plus ou moins de taille : l’intention du législateur en modifiant la loi fondamentale en 2008. Ils n’auront certainement pas beaucoup d’effort à faire pour convaincre les juges de la Cour Suprême que l’intention de la modification de 2008 était de permettre au président en fonction en 2008 de se présenter à l’élection de 2011. Juridiquement, cette ligne de défense est valable ; mais elle est cependant politiquement et démocratiquement indéfendable parce que naviguant à contre-courant des aspirations des Camerounais et de l’histoire mondiale contemporaine.
© Correspondance de : Narcisse Tiky, University of Connecticut, USA
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