Deux cent milliards pour les projets de développement

Décret n°2011/144 du 06 juin 2011 habilitant le ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant maximum de 200 milliards de francs CFA, destinés au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances pour l’exercice 2011.

Le président de la République,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 ;

Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007,

décrète :

Article 1er.- Le ministre des Finances est habilité, avec faculté de délégation, à recourir au nom du gouvernement, à des émissions de titres publics, notamment les obligations et les bons du trésor, d’un montant maximum de 200 milliards de francs CFA, destinés au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011.

Article 2.- Les emplois des ressources découlant des émissions de titres publics visées à l’article 1er ci-dessus sont soumis à l’approbation préalable du président de la République.

Article 3.-Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 06 juin 2011

Le président de la République,

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