Contentieux : La Sonara condamnée à payer 2 milliards de Fcfa

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Contentieux : La Sonara condamnée à payer 2 milliards de Fcfa

L’Etat du Cameroun attaque la décision de la Ccja, juridiction supra nationale qui statue pourtant en dernier ressort d’après les textes de l’Ohada. Le 1er juillet 2010, la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), basée à Abidjan,

statuant sur l’affaire opposant Chevron Texaco Cameroun (anciennement appelée Shell Cameroun) à la société African Petroleum Consultants (Apc) a invalidé l’arrêt de la Cour d’appel du Littoral rendu en mars 2007, et qui donnait raison à l’Etat du Cameroun et à la Sonara. Par cette décision de la Ccja, Apc sollicite de Chevron Texaco Cameroun le paiement de 2 milliards de Fcfa représentant les dommages et intérêts dans une affaire de livraison de produits pétroliers à la Sonara qui remonte à 1995.

La requête aux fins de tierce opposition adressée à la Ccja par le Cameroun, selon les sources proches du dossier à la primature, s’appuie sur l’absence à la Cour de la partie représentant l’Etat du Cameroun. «Même si ce n’est pas l’Etat qui est concerné par l’arrêt de la Cour d’arbitrage d’Abidjan, parce qu’il est un tiers dans cette affaire [à travers la Sonara] qui oppose Apc à Chevron Texaco [qui détient alors des fonds de la Sonara], il a le droit de faire opposition de cette décision s’il estime que ses droits peuvent être lésés dans l’affaire», explique une source proche du dossier. Car, selon les sources proches de la défense de l’Etat du Cameroun et de Sonara, les fonds devant être payés à Apc devront être prélevés sur les comptes de la Sonara.

En fait d’affaire, il s’agit d’une transaction commerciale entre Apc et la Sonara. Les deux sociétés avaient alors passé un contrat de livraison de deux cargaisons de 800 mille barils de pétrole brut nigérian le 20 octobre 1995. Apc agissant comme mandataire de la Nigerian National Petroleum Corporation (Nnpc), sollicita de la Sonara le préfinancement des frais portuaires dont le montant s’élevait à 70 000 dollars (environ 35 millions de Fcfa).

Malheureusement, la transaction s’avéra infructueuse pour cause d’écritures bancaires erronées. Aussi, Apc exigea-t-elle la réparation du préjudice au titre des dommages et intérêts de l’ordre de 30 millions de Fcfa. Après avoir perçu ce dédommagement, Apc, au motif que la méprise de Sonara a causé la rupture continuelle du contrat de livraison, saisit un arbitre qui, le 17 avril 2002, condamne la Sonara à payer 1.989 104 000 Fcfa à Apc. Fort de cette décision, Apc va saisir les créances de la Sonara logées dans les sociétés pétrolières basées au Cameroun, parmi lesquelles Shell Cameroun, devenue plus tard Chevron Texaco Cameroun. «Shell avait reçu un certificat de non opposition en discontinuation des poursuites de la décision du tribunal de grande instance du Fako qui donnait force exécutoire à la décision de l’arbitre ; la société devait se dessaisir des sommes appartenant à la Sonara logées dans ses comptes», explique Me Alice Nkom, avocat de Apc.

Fonds vautours
Face à la fin de non recevoir opposée par l’opérateur pétrolier néerlandais, selon Me Alice Nkom, la justice établira la mauvaise foi et la violation de la loi manifeste par Shell Cameroun devenue de facto tiers saisie. Le refus de payer de Shell, apprend-on des sources proches de la défense de l’Etat du Cameroun, est motivé par des correspondances des procureurs généraux des cours d’appel du Sud-Ouest et du Littoral, invitant la société à surseoir à tout paiement au profit de Apc. La société condamnée [Shell] à payer la somme de 1,989 milliard de Fcfa sur les fonds de la Sonara à l’opérateur local (Apc) fera appel de cette décision. Sa requête sera jugée recevable sur toute la ligne.

«Face à cette injustice, on s’est donc tournée vers la Cour commune d’arbitrage qui est une juridiction supra nationale qui a jugé irrecevable l’appel de Shell et confirmé l’arrêt de la cour d’appel du Littoral», indique Me Alice Nkom qui ajoute que dans l’arrêt de la Ccja, l’Etat du Cameroun et la Sonara ne sont pas concernés. Pour elle, la tierce opposition du Cameroun ne suspend pas l’application de la décision de la Ccja. «Rien ne peut bloquer l’application de la décision de la Cour de justice d’arbitrage parce qu’elle est au-dessus de notre constitution ; il faut que force soit donnée à la loi». Selon l’article 29 de l’Acte uniforme Ohada, en effet, «l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires.

La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique. La carence ou le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité».

Selon des personnes proches du dossier, la tierce opposition faite par l’Etat du Cameroun [bien que les décisions de la Ccja soient inattaquables] vise surtout à bloquer toute action pouvant conduire au rachat de la créance par les fonds vautours, capables de nuire à l’Etat du Cameroun partout dans le monde. «Lorsque l’Etat est condamné à payer une créance, le créancier peut choisir de la revendre à des fonds vautours qui, à partir de ce moment là, en font une affaire personnelle et peuvent saisir tout bien appartenant à l’Etat partout à l’étranger», explique une source proche du dossier.

Pierre Célestin Atangana

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