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Présidentielle 2011 : Paul Biya neutralise le contentieux électoral
Des amendements introduits pour limiter l’accès de l’opposition aux preuves de fraudes. Le niveau de participation des partis politiques, de la société civile dans la gestion du processus électoral est un gage de crédibilité de ce processus.
Cette participation collective se fait, d’après la loi, au sein des commissions électorales et ce à toutes les étapes du processus. En l’occurrence, la révision des listes électorales, la distribution des cartes, le déroulement et le dépouillement du scrutin ainsi que le recensement des votes.
Dans la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 7 septembre 1992 fixant les conditions d’élections et de suppléance à la présidence de la République, de manière subtile, le gouvernement tend à neutraliser les commissions et les acteurs de l’opposition qui y siègent. L’article 33 nouveau dispose par exemple, que l’inscription sur les se fait par les soins des démembrements territoriaux d’Elecam, «en relation», et non plus «en collaboration» avec les partis politiques ou leurs représentants, comme souligné dans l’ancien texte.
Quant à l’alinéa 1 de l’article 23, il est dit que «la commission [locale de vote] dresse le procès verbal de toutes les opérations du scrutin. Ce procès verbal est signé du président et des membres présents», or l’ancien texte stipulait que «le procès verbal doit être signé par les membres de la commission».
Des subtilités qui, selon Hilaire Kamga, expert en questions électorales, augure des «interprétations à dessein frauduleux. Si le président signe et que les autres membres ne sont pas d’accord et refuser de signer, alors le procès-verbal reste valable du point de vue juridique». L’expert soutient par ailleurs qu’il sera difficile, compte tenu de l’encadrement juridique, aux acteurs qui ne signeront pas les procès-verbaux d’avoir accès aux preuves de fraudes. De même qu’il note une grande confusion entre les missions de la commission départementale et celle du conseil électoral à l’article 24 nouveau, qui donne une grande marge de manœuvre à cette commission. «Ces attributions font déjà partie du conseil électoral d’Elecam. Il y a donc manifestement incompatibilité entre cette loi et la loi d’Elecam», fait-il observer.
En rappel, lors de la session parlementaire de mars 2010, le gouvernement avait déjà apporté des ajustements controversés à la loi du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon (Elecam), «pour amener les protagonistes du jeu électoral à intégrer une culture d`acceptation du verdict des urnes». Ainsi, il avait été adopté que notamment que les commissions départementales de supervision, les commissions régionales de supervision et la commission nationale de recensement général des votes, sont présidées par un magistrat de l`ordre judiciaire. Y participent, en nombre égal à ceux de l`administration, des représentants d`Elections Cameroon, désignés par le Directeur général des Elections.
Il était en outre préciser qu’Elecam bénéficiera dans l`exécution de ses missions, de la collaboration et des appuis des administrations de l`Etat. Des amendements qui avaient fait dire à des observateurs avertis que l’administration revenait en force dans le système électoral.
Georges Alain Boyomo
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