Cour suprême : Plaidoyer pour la présomption d’innocence

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Cour suprême : Plaidoyer pour la présomption d’innocence

En ouvrant l’année judiciaire hier, le premier président de la Haute institution a rappelé les prérogatives qui sont celles de toutes les parties jusqu’à l’énoncé du verdict par le juge. Elle est au corps judiciaire ce qu’est la rentrée scolaire aux élèves des lycées, collèges et écoles.

Même si la période de vacances judiciaires n’est pas toujours synonyme d’arrêt d’activités des tribunaux. La rentrée solennelle de la Cour suprême qui a eu lieu hier obéissait donc aux principes édictés par les dispositions de l’article 33 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême indique en effet en son alinéa 1 que «Au début de chaque année judiciaire et au plus tard le 28 février, la Cour Suprême tient, sous la présidence du Premier Président, une audience solennelle de rentrée…» Contrairement à l’année dernière où l’institution avait été l’hôte de 13 présidents de Cour suprême d’Afrique qu’accompagnaient leurs procureurs généraux, la rentrée du corps judiciaire se tient plutôt dans un cadre tout à fait différent.

Marquée notamment par la disparition brutale il y a une semaine de l’un des membres de la Haute institution, Jeannot Biakan à Ngon, avocat général près le Parquet général de l’institution et auprès de la Chambre des Comptes. D’où les inquiétudes du Premier président de la Cour suprême Alexis Dipanda Mouelle qui a par ailleurs invité l’assistance à observer deux minutes de silence en la mémoire du disparu et de tous les autres membres du corps judiciaire.

Avant de plonger dans le vif de sa communication qui portait sur l’égalité des différentes parties devant la justice sur le thème «Egalité des armes, traduction de l’égalité des mérites devant le juge, socle sur lequel repose la crédibilité de la justice». Mais Alexis Dipanda Mouelle a tôt fait de rassurer son auditoire sur ce thème qui pouvait prêter à confusion dans le corps de la justice «il y a lieu de préciser d’emblée que les armes dont il s’agit ici sont exclusivement immatérielles: ce sont les moyens de fait et de droit et les éléments de preuve ; ce sont des armes qui vivifient et illuminent les procès au lieu de ternir et d’assombrir les horizons ; toute la difficulté est cependant de décrire en quoi elles consistent dans le combat judiciaire que se livrent les justiciables et leurs avocats devant le juge, celui-ci restant l’arbitre qui apprécie la pertinence des éléments de fait et des arguments de droit présentés par chacune des parties au procès » a précisé le Premier président de la Cour suprême.

Présumé innocent
Alexis Dipanda Mouelle est ensuite revenu sur des notions qui, si elles peuvent apparaître comme fondamentales pour le rendu d’une bonne justice, ne sont pas toujours scrupuleusement respectée tant au niveau du corps judiciaire que de la société. Il s’agit notamment de la présomption d’innocence. Il s’est pour cela appuyé sur l’article 114 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 comme composante du droit à un procès équitable. Le paragraphe 1er fait ressortir cette idée lorsqu’il énonce : «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée soit contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Une disposition qui ne faisait jusque là que reprendre les termes de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement… ».

Une notion qu’a fort simplement énoncée le juriste et philosophe italien, par ailleurs fondateur du droit pénal moderne Cesare Beccaria, repris dans sa communication par Alexis Dipanda Mouelle, lorsqu’il a déclaré «la justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent … un homme ne peut être considéré comme coupable avant la sentence du juge ; et la société ne peut lui retirer la protection publique qu’après qu’il est convaincu d’avoir violé les conditions auxquelles elle lui avait été accordée» ou plus simplement Montesquieu qui déclarait «Quand l’innocence des citoyens n’est pas assurée, la liberté ne l’est pas non plus». Le législateur camerounais à travers l’article 8 du code de procédure pénale a voulu rétablir l’équilibre entre les parties par l’énonciation de ce principe et l’encadrement strict de la procédure. Ce qui fait qu’au stade de l’enquête préliminaire, le suspect bénéficie d’un arsenal d’arguments juridiques. C’est ainsi qu’il a par exemple le droit de garder le silence et de se faire assister d’un conseil tel que prévu à l’article du code de procédure pénale. La «leçon inaugurale» de l’année judiciaire a été précédée des réquisitions du Procureur général près la Cour suprême Martin Rissouck à Moulong. Elles ont porté sur le rôle de la justice dans un Etat de droit.

Jean Francis Belibi

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