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Paul Biya signe un décret sous la pression du Sdf
Le chef de l’Etat a rendu public vendredi dernier, l’acte qui matérialise l’entrée en fonction effective d’Elections Cameroon;Une décision prise 11 jours après la saisine de la Cour suprême par le Social Democratic Front accusant l’organe en charge des élections de mener des activités illégales.
C’est finalement un «décret en régularisation», comme on le dit dans le jargon administratif qu’a signé le chef de l’Etat en fin de semaine dernière, conformément aux dispositions de l’article 42 alinéa 4 de la loi du 29 décembre 2006, portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon (Elecam).
Une disposition qui précise notamment que «La mise en place effective d’Elections Cameroon est constatée par un décret du Président de la République».
Un texte présidentiel qui aurait dû être signé au même moment que ceux des 30 et 31 décembre 2008 portant respectivement nomination des membres du Conseil électoral, du président et du vice président du Conseil électoral, du directeur général des Elections et de son adjoint. Ou tout au moins avant la prestation de serment des membres du Conseil électoral le 29 janvier 2009 devant la Cour suprême siégeant comme Conseil constitutionnel. Le décret présidentiel du 13 octobre dernier a donc été accompagné d’une note d’explication du ministre d’Etat secrétaire général de la présidence de la République.
Laurent Esso y reconnaît implicitement qu’il s’agit d’un décret qui aurait dû être pris en aval d’un certain nombre de tests concluants pour Elecam. Un décret qui aurait d’ailleurs été pris selon nos sources, sous la pression de la Cour suprême qui semblait ne voir aucune objection au recours introduit par le Sdf. Il aura donc pour cela fallu attendre la saisine de la Cour suprême une quinzaine de jours auparavant par le Sdf pour l’annulation de toutes les actions entreprises depuis son «entrée en fonction» par Elecam.
Une procédure actuellement pendante devant la haute institution judiciaire et que le parti de John Fru Ndi indique devoir poursuivre pour l’annulation de toutes les actions engagées par Elections Cameroon. Me Joseph Mbah Ndam, l’un des conseillers juridiques de cette formation politique que nous avons pu joindre depuis l’étranger où il se trouve est formel: «Il y avait deux procédures en cours devant la Cour suprême. Il y a une requête en référé qui visait à obtenir des mesures provisoires. Nous allons la laisser tomber. Mais nous allons poursuivre la procédure au fond pour l’annulation de tout ce qui a été fait jusqu’ici. Toutes les actions entreprises avant le décret présidentiel par Elecam sont nulles et de nul effet», indique-t-il.
En rencontrant jeudi dernier la mission des Nations unies chargée d’évaluer Elecam qui a séjourné au Cameroun la semaine dernière, le Chairman du Sdf en a d’ailleurs profité pour réitérer les positions de son parti vis-à-vis d’Elecam et du processus des inscriptions sur les listes électorales lancé par cette institution. En plus de la délégation des Nations unies, ce sont les principales chancelleries occidentales qui avaient déjà été saisies par le Social Democratic Front au sujet du «caractère illégal» des activités exercées par Elecam depuis la prise de fonction de ses organes dirigeants.
Il reste maintenant à observer l’attitude de la Chambre administrative de la Cour suprême qui reste toujours saisie par le Sdf qui entend voir annuler la plupart de ces activités, dont les inscriptions sur les listes électorales, la mise sur pied des différents démembrements de cette structure, avec la nomination des responsables régionaux, départementaux et même communaux. Même s’il faut croire avec le politologue Mathias Eric Owona Nguini que «Le décret du Chef de l’Etat constatant la mise en place effective d’Elecam a vocation à régulariser cet organe et taire toutes la polémique autour des ses activités en cours. Evidemment, celles entreprises jusqu’alors s’en trouvent par le même coup régularisées, même après coup»…
Jean Francis Belibi
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